J.O. 185 du 10 août 2005
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Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres
NOR : MAEA0520259A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne en date du 18 mai 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 euros. »Article 2
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères
hors classe,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié